CGV

B : OFFRES DU LAB 71

Article 4 : MODALITES D’ACHAT DES ENTREES ET DES ANIMATIONS POUR LES INDIVIDUELS

Entrées du LAB 71
Les billets d’entrée au LAB 71 sont vendus sur place à l’accueil/billetterie  du musée et sur internet. Le LAB 71 ne peut être  tenu responsable de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
La réservation devra être en adéquation avec le nombre de participants, auquel cas un complément sera demandé à l’arrivée du client. 
Le LAB 71 propose un billet d’entrée unique valable pour la visite de l’espace muséographique et      des expositions temporaires. 
Le billet est valable uniquement le jour de son achat. 
Il n’y a pas de durée maximale pour la visite, le visiteur doit tenir compte de l’horaire    de fermeture.

Animations proposées par le LAB 71
La vente des billets est possible sur le site www.lab71.fr ainsi qu’à l’entrée du LAB 71.
Les billets ne sont valables que pour l’animation, le jour, l’heure et le nombre de personnes choisis par le client lors de la réservation.
Le LAB 71 ne peut être  tenu responsable de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
La réservation devra être en adéquation avec le nombre de participants, auquel cas un complément sera demandé à l’arrivée du client. 


Article 5 : TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le site www.lab71.fr.
Le LAB 71 ne peut être tenu responsable de la diffusion de tarifs erronés sur des supports dont il n’a pas la gestion.
Les réductions ou la gratuité ne seront appliquées que sur présentation d’un justificatif en cours de validité. La réservation devra être en adéquation, auquel cas un complément sera demandé à l’arrivée du client. 

Il n’y a pas de durée maximale pour effectuer les visites, le visiteur doit tenir compte de l’horaire de fermeture. La vente en ligne pour la journée ne sera plus possible après 17h00.
Le règlement doit être effectué par carte bancaire sur le site sécurisé.  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus.
Le LAB 71 se réserve le droit de mettre à jour ses prix à tout moment et sans préavis.


Article 6 : ANNULATION, MODIFICATION, RETARD, REMBOURSEMENT

1. Annulation ou modification de la part du client
Aucune annulation réservée sur le site www.lab71.fr n’est possible. Elles  ne sont ni modifiables ni échangeables ni remboursables.
Le nombre de billets peut être modifié à la hausse en effectuant une nouvelle réservation complémentaire, sous réserve des places disponibles.
Le LAB 71 ne peut être tenu responsable de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.


2. Retard du client
En cas de retard, le client doit prévenir impérativement le LAB 71 au 03.85.50.37.10.
Cet appel permet de pouvoir décaler l’animation dans la limite du raisonnable. 

3. Modification de la prestation du LAB 71
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés ou de toute raison empêchant une visite ou des animations, celui-ci se réserve le droit de fermer ses portes, de modifier ses horaires d’ouverture ou d’annuler une prestation.


Pour les animations achetées sur le site internet www.lab71.fr, le LAB 71 se réserve le       droit de modifier la prestation ou de l’annuler en raison d’impératif de sécurité, d’intempérie et /ou d’arrêté préfectoral. Le LAB 71 contactera au plus vite le client par tous les moyens autorisés (téléphone, courriel) pour l’informer de l’annulation et lui proposer le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différente  (si report prévu) ou à défaut le remboursement du montant de la prestation en précisant les modalités. 


Article 7 : BOUTIQUE DU LAB 71

1. Prix et caractéristiques des produits
Le vendeur présente dans sa boutique les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat ; ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les frais de port seront appliqués selon le poids du colis.

2. Paiement
Les produits sont payables par carte bancaire.

3. Retour et remboursement
Les produits ne sont ni repris ni échangés.
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où son achat s’effectue à distance.
Garanties légales – le client bénéficie néanmoins de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil - article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Le client, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit
: 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par le client ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.
Responsabilité – Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. 


Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur le site internet www.lab71.fr, des données à caractère personnel sont demandées au client (nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès la proposition ou le contrat de réservation.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du dossier du client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser au LAB 71, soit par courrier à l’adresse suivante : 2 Chemin le Molard, 71520 DOMPIERRE-LES-ORMES, soit par courriel à lab71@saoneetloire71.fr

Le client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par courrier électronique. Pour cela, il lui suffit de le mentionner dans le formulaire qui lui est adressé en cochant les cases correspondantes.


Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours devant les tribunaux français qui sont seuls compétents.